1. Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2007 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-15 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259104
Texte parentLEGITEXT000006055216
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