Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 35-13. - Les juges de proximité suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue d'une durée de cinq jours par an, obligatoire pendant les trois premières années. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.