Décret n°2007-17 du 4 janvier 2007 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-17 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259113
Texte parentLEGITEXT000006055218
Référencearticle 6 du décret n°2007-17 du 4 janvier 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Au premier alinéa de l'article 35-14, les mots : « 15 par mois et 132 » sont remplacés par le chiffre : « 200 ».

2. II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006259113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.