1. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux projets de nominations aux fonctions de juge de proximité dont est saisie, à la date de son entrée en vigueur, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.
Décret n°2007-17 du 4 janvier 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-17 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259114
Texte parentLEGITEXT000006055218
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