Arrêté du 4 janvier 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 4 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259117

Texte parentLEGITEXT000006055219

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 2007 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.

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