Décret n°2007-19 du 5 janvier 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-19 du 5 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259119

Texte parentLEGITEXT000006055221

Référencearticle 1 du décret n°2007-19 du 5 janvier 2007 (version du 6 janvier 2007)Légifrance →

1. Les communes touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts figurent en annexe au présent décret.

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