1. Les services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles qui sont chargés de la mise en oeuvre de l'inventaire général du patrimoine culturel sont transférés aux régions conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à celles prévues par le présent décret.
Décret n°2007-20 du 4 janvier 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er février 2007.
TexteDécret n°2007-20 du 4 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259123
Texte parentLEGITEXT000006055223
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