Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-29 du 5 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259169
Texte parentLEGITEXT000006055233
Référencearticle 3 du décret n°2007-29 du 5 janvier 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre VIII du livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques, intitulé « Dispositions pénales », est abrogé.

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