Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 décembre 1990 susvisé portant statut de La Poste est ainsi modifié :
2. 1° L'article 20 devient l'article 33 ;
3. 2° Les articles 22, 28, 30, 31, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 45, 46, 47 et 49 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé deviennent respectivement les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31 et 32 du décret du 12 décembre 1990. L'intitulé du titre IV de ce décret est remplacé par l'intitulé : « Autres dispositions » ;
4. 3° A l'article 25 dans sa rédaction issue du 2° ci-dessus, les mots : « les objectifs globaux d'évolution tarifaire des services relevant du service universel » sont supprimés ;
5. 4° Il est inséré un article 30 ainsi rédigé :
6. « La Poste mène à l'égard du personnel une politique visant à développer à tous les niveaux le dialogue et la concertation en utilisant les structures appropriées.
7. « Ainsi, La Poste recherche, par la négociation, la conclusion d'accords avec les organisations syndicales dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale.
8. « La préparation des contrats de gestion prévus par l'article 32 de la loi du 2 juillet 1990 est conduite au plan local avec les organisations syndicales. »