Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-29 du 5 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259171

Texte parentLEGITEXT000006055233

Référencearticle 5 du décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 (version du 7 janvier 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste est abrogé.

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