Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-30 du 5 janvier 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006606117
Texte parentLEGITEXT000006055234
Référencearticle 5 du décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 (version du 8 janvier 2007)Légifrance →

1. Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.

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