Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-30 du 5 janvier 2007

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006606118

Texte parentLEGITEXT000006055234

Référencearticle 6 du décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 (version du 8 janvier 2007)Légifrance →

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