1. L'article 4 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs est abrogé.
Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-30 du 5 janvier 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006606119
Texte parentLEGITEXT000006055234
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