Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2007 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-33 du 8 janvier 2007
RattachementTITRE III : MISE SUR LE MARCHÉ ET UTILISATION DES HUILES DE DILUTION ET DES PNEUMATIQUES CONTENANT DES HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES.
IdentifiantLEGIARTI000006868448
Texte parentLEGITEXT000006055240
Référencearticle 5 du décret n°2007-33 du 8 janvier 2007 (version du 9 janvier 2007)Légifrance →
1. L'article 4 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques excédant les limites indiquées à l'article 3 du présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R521-41 du Code de l'environnement.
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