Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2007 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-33 du 8 janvier 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006868450
Texte parentLEGITEXT000006055240
Référencearticle 7 du décret n°2007-33 du 8 janvier 2007 (version du 9 janvier 2007)Légifrance →
1. Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R521-42 du Code de l'environnement.
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