Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2007.

TexteArrêté du 26 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006259210
Texte parentLEGITEXT000006055242
Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 10 janvier 2007)Légifrance →

1. Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un centre de responsabilité au sein du Conservatoire national des arts et métiers.

2. Les produits comprennent notamment :

3. - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen ;

4. - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;

5. - les dons et legs ;

6. - les remboursements des services rendus par l'école ;

7. - les contrats de recherche ;

8. - la taxe d'apprentissage ;

9. - les produits divers.

10. Les charges comprennent notamment :

11. - la rémunération des personnels affectés à l'école et des enseignants de l'école ;

12. - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'école ;

13. - le financement des conventions qui peuvent être passées pour assurer des prestations de services, notamment en matière de formation ;

14. - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires à l'activité de l'école ;

15. - les frais divers de fonctionnement ;

16. - les frais de publication des études et travaux effectués par l'école ;

17. - la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006259210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.