1. La commission technique en place à la date de publication du présent arrêté demeure en fonction jusqu'à la désignation des membres de la commission technique dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et exerce les compétences dévolues à celle-ci.
Arrêté du 26 décembre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2007.
TexteArrêté du 26 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006259211
Texte parentLEGITEXT000006055242
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