Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2007.

TexteArrêté du 26 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006259212

Texte parentLEGITEXT000006055242

Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 10 janvier 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.

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