Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2007.

TexteArrêté du 26 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006259204

Texte parentLEGITEXT000006055242

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 10 janvier 2007)Légifrance →

1. La commission technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle doit être convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.

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