Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 10 janvier 2007)Légifrance →
1. La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école ainsi que sur la prévision annuelle des charges et des produits. Elle est tenue informée des conventions visées au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
2. Elle adopte le règlement des études fixant notamment les conditions d'admission des élèves en formation continue, les conditions d'organisation du contrôle des connaissances ainsi que les règles de délivrance des diplômes qui lui sont propres. Elle est tenue informée de la nomination des professeurs.
3. La commission technique adopte le règlement intérieur de l'école, qui est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
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