Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 10 janvier 2007)Légifrance →
1. L'école organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers les diplômes et certificats qui lui sont propres, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
2. Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'école et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2 ci-dessus.
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