Arrêté du 26 décembre 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2007.

TexteArrêté du 26 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006259209

Texte parentLEGITEXT000006055242

Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 (version du 10 janvier 2007)Légifrance →

1. L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.

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