Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2007.

TexteOrdonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259282

Texte parentLEGITEXT000006055256

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 (version du 12 janvier 2007)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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