Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-44 du 11 janvier 2007

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONS ET LEGS ATTRIBUÉS SOUS FORME DE NUMÉRAIRE ET GREVÉS DE CHARGES OU CONDITIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006334093

Texte parentLEGITEXT000006055258

Référencearticle 10 du décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 (version du 12 janvier 2007)Légifrance →

1. Sauf stipulation contraire, un compte rendu d'exécution des charges ou conditions est établi annuellement et adressé au disposant par le ministre intéressé. Ce compte rendu est adressé, sur leur demande, aux ayants droit du disposant.

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