Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-44 du 11 janvier 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE CONCOURS POUR DÉPENSES D'INTÉRÊT PUBLIC.
IdentifiantLEGIARTI000006334084
Texte parentLEGITEXT000006055258
Référencearticle 2 du décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 (version du 12 janvier 2007)Légifrance →

1. Les fonds de concours peuvent concourir au financement des charges budgétaires des différents titres du budget général ou à la réalisation des différentes opérations des budgets annexes ou comptes spéciaux.

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