Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-44 du 11 janvier 2007

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS DE CONCOURS POUR DÉPENSES D'INTÉRÊT PUBLIC.

IdentifiantLEGIARTI000006334086

Texte parentLEGITEXT000006055258

Référencearticle 4 du décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 (version du 12 janvier 2007)Légifrance →

1. Les crédits correspondant au fonds de concours sont ouverts, par arrêté du ministre chargé du budget, au programme ou à la dotation du budget général ou au programme du budget annexe ou du compte spécial dont l'objet correspond à l'emploi indiqué par la partie versante.

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