1. L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours.
Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
TexteDécret n°2007-44 du 11 janvier 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONS ET LEGS ATTRIBUÉS SOUS FORME DE NUMÉRAIRE ET GREVÉS DE CHARGES OU CONDITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000027762532
Texte parentLEGITEXT000006055258
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