Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-44 du 11 janvier 2007

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONS ET LEGS ATTRIBUÉS SOUS FORME DE NUMÉRAIRE ET GREVÉS DE CHARGES OU CONDITIONS.

IdentifiantLEGIARTI000006334091

Texte parentLEGITEXT000006055258

Référencearticle 9 du décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 (version du 12 janvier 2007)Légifrance →

1. L'exécution des charges ou conditions peut, en tant que de besoin, donner lieu à ouverture de crédits en autorisation d'engagements et en crédits de paiement. Dans ce cas, il est fait application des règles et procédures prévues aux articles 2, 4 et 5.

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