Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-46 du 10 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006726872
Texte parentLEGITEXT000006055260
Référencearticle 5 du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
2. II. - L'article R. 6113-29 est abrogé.
3. III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6113-30 sont abrogés.
4. IV. - A l'article R. 6113-31, les mots : « de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé et » sont supprimés.
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