Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-46 du 10 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006726873
Texte parentLEGITEXT000006055260
Référencearticle 6 du décret n°2007-46 du 10 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article R. 6145-72 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6145-72. - Les syndicats interhospitaliers sont soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé. »
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