Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale est ainsi modifié :
2. I. - A l'article R. 314-72, les mots : « et font l'objet de la procédure de report fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 714-3-39 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « sont reportées sur l'exercice suivant ».
3. II. - L'article R. 314-75 est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, la référence : « à l'article R. 714-3-9 » est remplacée par la référence : « à l'article R. 6145-12 ».
5. 2° Au troisième alinéa, les mots : « de la sous-section 3 » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 3, 5 et 6 » et les mots : « du titre VI » sont remplacés par les mots : « du titre IV ».
6. III. - Au troisième alinéa de l'article R. 314-188, les mots : « plusieurs budgets annexes mentionnés aux b et d de l'article R. 714-3-9 » sont remplacés par les mots : « plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes mentionnés à l'article R. 6145-12 » et le mot : « budgets » est remplacé par les mots : « comptes de résultat prévisionnels ».