Référencearticle 3 du décret n°2007-48 du 10 janvier 2007 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.
Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
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