Décret n°2007-48 du 10 janvier 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

TexteDécret n°2007-48 du 10 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000020311313

Texte parentLEGITEXT000006055262

Référencearticle 4 du décret n°2007-48 du 10 janvier 2007 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009.

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