Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
2. I. - L'article R. 1324-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 1324-1. - Les infractions aux dispositions du I de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, des articles R. 1321-86 à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R. 1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15 sont constatées dans les conditions définies aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et sont punies des peines prévues à l'article L. 214-2 de ce code. »
4. II. - L'article R. 1324-3 est abrogé.
5. III. - L'article R. 1324-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. R. 1324-4. - Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
7. IV. - L'article R. 1324-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. R. 1324-6. - Le fait de mettre de l'eau à la disposition du public sans disposer de l'accord du préfet prévu à l'article R. 1321-10 ou à l'article R. 1322-9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »