Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-55 du 11 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259330
Texte parentLEGITEXT000006055269
Référencearticle 1 du décret n°2007-55 du 11 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8. - Sous réserve de l'article 4, les membres du collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion plénière du collège. Ils perçoivent également une indemnité forfaitaire pour chaque séance de travail à laquelle ils participent et pour chaque rapport dont ils sont chargés par la haute autorité.
3. Le montant de ces indemnités ainsi que le nombre maximal annuel de séances de travail et de rapports pouvant être confiés à un membre du collège sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la cohésion sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
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