Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-55 du 11 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259331
Texte parentLEGITEXT000006055269
Référencearticle 2 du décret n°2007-55 du 11 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du décret du 4 mars 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25. - Pour les besoins de sa mission et notamment pour l'examen des réclamations dont elle est saisie, la haute autorité peut recourir aux travaux d'experts extérieurs. Ceux-ci perçoivent des indemnités pour les travaux, rapports ou études qui leur sont attribués par la haute autorité.
3. Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention.
4. Toute personne concourant aux travaux d'un expert est soumise à une obligation de confidentialité. »
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