Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre IV du décret du 4 mars 2005 susvisé est ainsi modifiée :
2. I. - Le titre de la section 2 du chapitre IV est ainsi rédigé :
3. « Habilitations des agents à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits par procès-verbal. »
4. II. - Après le premier alinéa de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'habilitation des agents à constater les délits de discrimination par procès-verbal en application du quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, la procédure décrite au premier alinéa s'effectue auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé. »
6. III. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 26, après les mots : « le procureur général » sont insérés les mots : « ou le procureur de la République. ».
7. IV. - Au dernier alinéa de l'article 26, après les mots : « du procureur général » sont insérés les mots : « ou du procureur de la République. ».
8. V. - Après l'article 27, il est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé :
9. « Art. 27-1. - Les agents habilités à la constatation des infractions pénales mentionnées au quinzième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment suivant :
10. « Je jure de remplir mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. »