Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-56 du 12 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259345
Texte parentLEGITEXT000006055271
Référencearticle 5 du décret n°2007-56 du 12 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-32 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'au moins 150 trimestres accomplie dans le régime général de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « , accomplie dans le régime général de sécurité sociale, au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré. » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, la majoration est réduite au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L. 815-1. »
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