Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-57 du 12 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259349
Texte parentLEGITEXT000006055272
Référencearticle 1 du décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 (version du 13 janvier 2007)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du service de l'allocation spéciale vieillesse sont transférés au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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