1. Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et les articles D. 161-5, D. 816-1 et D. 816-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-57 du 12 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259352
Texte parentLEGITEXT000006055272
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