Décret n°2007-60 du 12 janvier 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-60 du 12 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259373
Texte parentLEGITEXT000006055278
Référencearticle 2 du décret n°2007-60 du 12 janvier 2007 (version du 14 janvier 2007)Légifrance →

1. La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2007.

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