Arrêté du 5 janvier 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 2009.

TexteArrêté du 5 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000020985343
Texte parentLEGITEXT000006055282
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 janvier 2007 (version du 21 août 2009)Légifrance →

1. Ils doivent adresser au directeur général du Centre national de gestion, avant l'organisation de la procédure de choix des internes, une attestation émanant de leur établissement d'enseignement d'origine précisant que la formation suivie répond aux exigences prévues à l'article 1er du présent arrêté, qu'elle conduit au diplôme ouvrant droit à l'exercice de la profession de médecin et que le titre, certificat ou diplôme qu'ils présentent donne accès, dans le pays d'obtention, à une formation de médecin spécialiste.

2. Ces pièces doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020985343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.