1. Le taux de prélèvement mentionné à l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est fixé à 32,73 % du produit brut des paris.
Décret n°2007-62 du 16 janvier 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-62 du 16 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259433
Texte parentLEGITEXT000006055287
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