Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-64 du 17 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259458
Texte parentLEGITEXT000006055291
Référencearticle 12 du décret n°2007-64 du 17 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 26. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du président du conseil d'administration et sa nomination en conseil des ministres, de l'article 11 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du directeur et sa nomination en conseil des ministres et de l'article 12 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur délégué par décret. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.