Décret n°2007-64 du 17 janvier 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2007.

TexteDécret n°2007-64 du 17 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259459
Texte parentLEGITEXT000006055291
Référencearticle 13 du décret n°2007-64 du 17 janvier 2007 (version du 19 janvier 2007)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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