Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-64 du 17 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259453
Texte parentLEGITEXT000006055291
Référencearticle 7 du décret n°2007-64 du 17 janvier 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le premier alinéa de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le directeur atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin de la saison artistique en cours. »
3. II. - Le quatrième alinéa du même article, devenu le cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Il conclut les marchés et les contrats. »
5. III. - Au cinquième alinéa du même article, devenu le sixième, les mots : « de l'établissement ainsi que les artistes et techniciens engagés à l'occasion d'un spectacle » sont supprimés.
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