1. La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-66 du 18 janvier 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-66 du 18 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259466
Texte parentLEGITEXT000006055292
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