1. Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L. 443-1-2 du code du travail.
Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2007.
TexteDécret n°2007-67 du 18 janvier 2007
IdentifiantLEGIARTI000006259470
Texte parentLEGITEXT000006055293
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