Référencearticle 1 du décret n°2007-68 du 19 janvier 2007 (version du 20 janvier 2007)Légifrance →
1. La réduction, prévue pour 2007 au III de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 susvisée, du montant des acomptes provisionnels et des prélèvements mensuels mentionnés respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts est fixée à 8 % du montant des acomptes et prélèvements dus, dans la limite totale de 300 euros.
2. Cette réduction est répartie par fractions égales sur les deux acomptes provisionnels ou sur les dix prélèvements mensuels mentionnés au premier alinéa.
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