Arrêté du 18 janvier 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2007.

TexteArrêté du 18 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000006259478

Texte parentLEGITEXT000006055295

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 20 janvier 2007)Légifrance →

1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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